Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALE DE VENTE

1 – Les commandes de nos clients sont considérées comme fermes, sauf annulation de nos services dans les 10 jours suivant la remise du bon de commande.

2 – Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

3 – Aucune réclamation quel qu’en soit le motif, ne sera admise après 8 jours de la réception de la marchandise, et tout retour non autorisé sera refusé.

4 – Nos marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.

5 – Les prix du présent document pourront être modifiés en hausse ou en baisse en proportion des charges résultant de l’application de toutes lois ou mesures susceptibles d’influencer les prix de revient.

6 – Nos traites ne sont pas une dérogation au lieu de paiement qui est NIORT SOUCHE.

7 – Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture donnera lieu à l’application de pénalités d’un montant égal au taux BCE majoré de 10 points.

8 – Toute poursuite contentieuse pour le recouvrement d’une créance entrainera de plein droit une majoration de 15% pour préjudice ou trouble commercial, avec un minimum de 40€, outre les incidences fiscales.

9 – En cas de contestation, le tribunal de NIORT sera seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention ou en garantie.

10 – RESERVE DE PROPRIETE : il est convenu entre les parties que le transfert de propriété des marchandises faisant l’objet de la présente facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix de ces marchandises (CF Loi N°80-335 du 12 mai 1980).



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